ACCUEIL MISSIONS DU CABINET PLAN D'ACCÈS CONTACT



JS CONSEILS
Expertise Comptable
Commissariat aux Comptes

21, rue Bossuet
69006 LYON
Tél. 04 72 38 21 40
Fax : 04 78 26 10 13
sjomard@jsconseils.com







    ACTUALITÉS

Bail commercial : qui doit payer l’indemnité d’éviction ?
Lorsqu’un local commercial appartient à un usufruitier et à un nu-propriétaire, c’est l’usufruitier qui est redevable de l’indemnité d’éviction due au locataire en cas de refus de renouvellement du bail.
 Cassation civile 3e, 19 décembre 2019, n° 18-26162  

Lorsque le propriétaire d’un local loué à un commerçant refuse de renouveler le bail commercial, il doit verser à ce dernier une indemnité, dite d’éviction, destinée à le dédommager du préjudice qu’il subit en raison du défaut de renouvellement (sauf si ce refus est justifié par un motif grave et légitime).

À ce titre, la question s’est posée de savoir qui, lorsque la propriété du local commercial est démembrée, du nu-propriétaire ou de l’usufruitier devait payer l’indemnité d’éviction. Réponse des juges : c’est l’usufruitier, car lui seul a la qualité de bailleur et doit donc assumer toutes les obligations à l’égard du locataire, dont le paiement de l’indemnité d’éviction. Le nu-propriétaire n’a donc pas à la payer. Et ce, peu importe que le congé ait été, comme dans cette affaire, délivré conjointement par l’usufruitier et le nu-propriétaire.

Rappel : l’usufruitier ne peut pas consentir ou renouveler un bail commercial sans l’accord du nu-propriétaire (ou sans y avoir été autorisé par le juge). En revanche, il dispose du pouvoir de mettre fin seul à ce bail.

Article du 06/02/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

haut de page




Actualités...

Assurance-vie : quelles conditions pour être requalifiée en donation indirecte ?
21/02/2020
Interdiction de gérer : pas les membres du conseil de surveillance !
20/02/2020
Paiement sans contact : la carte encore privilégiée
20/02/2020
Qu’est-ce qu’un établissement distinct ?
20/02/2020
Le calendrier 2020 pour la déclaration des revenus est connu !
19/02/2020
Une limitation des frais pour le Plan d’épargne en actions
19/02/2020
Assurance récolte : les taux de subventions sont reconduits pour 2020
18/02/2020
Retrait d’un associé d’une SCP : a-t-il droit aux bénéfices ?
18/02/2020
Pacte Dutreil et activité opérationnelle de la société transmise
17/02/2020
Qui est dirigeant de fait d’une association ?
17/02/2020
Travailleurs indépendants : qui s’occupe de votre protection sociale ?
17/02/2020
Quand une clause de non-concurrence est disproportionnée
14/02/2020
Refacturation de primes d’assurance dans les groupes de sociétés : TVA ou pas TVA ?
13/02/2020
Cybermalveillance revoit son site web
13/02/2020
Certains produits en plastique à usage unique sont interdits !
13/02/2020
Les nouveaux plafonds des investissements locatifs sont publiés !
12/02/2020
Les secteurs exemptés de la taxation des contrats d’usage
12/02/2020
La contribution à la formation professionnelle doit être versée d’ici la fin du mois !
12/02/2020
Cession du bail rural : gare au respect des conditions requises !
11/02/2020
Crédit d’impôt recherche : le guide 2019 est enfin paru !
11/02/2020
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2020
10/02/2020
Embauche occasionnelle d’intermittents du spectacle
10/02/2020
N’oubliez pas la déclaration liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés !
10/02/2020
Cotisations Urssaf : les échéances à ne pas manquer !
07/02/2020
Réformes fiscales : Bercy fait un point d’étape
07/02/2020
Traducteur en ligne : avez-vous déjà essayé DeepL ?
06/02/2020
Quelles sont les limites d’amortissement pour les voitures de l’entreprise en 2020 ?
06/02/2020
Une tolérance de l’Urssaf pour le remboursement des frais professionnels
06/02/2020
Bail commercial : qui doit payer l’indemnité d’éviction ?
06/02/2020
Harcèlement moral : on ne badine pas avec l’obligation de sécurité !
05/02/2020
Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux en 2020
05/02/2020
Comment fonctionne le congé de transition professionnelle ?
05/02/2020
Bientôt un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides
04/02/2020
Portugal : vers la fin des retraites dorées ?
04/02/2020
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2020
03/02/2020
Revalorisation des frais kilométriques des bénévoles
03/02/2020
Quelques précisions sur le comité social et économique
03/02/2020
Point d’étape sur la réforme des retraites
31/01/2020
Impôt sur la fortune : pas d’abattement pour une résidence principale détenue via une SCI
31/01/2020
Cyber-attaques : l’erreur humaine pointée du doigt
30/01/2020
Cotisations sociales : le retard de paiement n’est plus systématiquement sanctionné !
30/01/2020
Pas de changement pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation
30/01/2020
Baisse du taux d’intérêt pour le paiement fractionné et différé des droits de succession
30/01/2020
Index égalité femmes-hommes : publication des résultats au plus tard le 1er mars !
29/01/2020
Modulation des cotisations pour les travailleurs non salariés
29/01/2020
La rémunération du gérant de SARL peut-elle être fixée a posteriori ?
29/01/2020
Fiscalité agricole : quelles sont les nouveautés pour 2020 ?
28/01/2020
Déclarations sociales : les employeurs ont désormais droit à l’erreur !
28/01/2020
Commerces de proximité : pensez à demander la nouvelle exonération d’impôts locaux
27/01/2020
FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation »
27/01/2020
Les déclarations liées à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
27/01/2020
Quelles conditions pour conclure une convention d’occupation précaire ?
24/01/2020
De nouvelles règles applicables à l’effectif de l’entreprise
24/01/2020
Leboncoin, Airbnb… : combien de transactions avez-vous réalisé en 2019 ?
23/01/2020
Contribution d’assurance chômage : attention aux contrats courts conclus en 2020 !
23/01/2020
Une proposition de loi pour apaiser les relations entre bailleurs et locataires
23/01/2020
Conséquences du nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes
22/01/2020
Risque numérique : un enjeu stratégique
22/01/2020
Où et quand déposer vos contrats d’apprentissage ?
22/01/2020
Exploitants agricoles : la procédure de contrôle MSA a évolué !
21/01/2020




© 2009-2020 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD