ACCUEIL MISSIONS DU CABINET PLAN D'ACCÈS CONTACT



JS CONSEILS
Expertise Comptable
Commissariat aux Comptes

21, rue Bossuet
69006 LYON
Tél. 04 72 38 21 40
Fax : 04 78 26 10 13
sjomard@jsconseils.com







    ACTUALITÉS

Quelques précisions sur le comité social et économique
Le ministère du Travail a mis à jour les questions-réponses relatives au comité social et économique

Comme vous le savez, le comité social et économique (CSE) a remplacé les anciennes instances représentatives du personnel. Mais les règles fixées par le Code du travail quant au fonctionnement de cette nouvelle instance sont parfois source de difficultés et de questionnements pour les employeurs. Aussi, une brochure rédigée sous forme de questions-réponses est régulièrement alimentée sur le site du ministère du Travail. Zoom sur les dernières précisions apportées.

Mise en place du CSE

Toutes les entreprises doivent avoir instauré un CSE avant le 1er janvier 2020. Toutefois, lorsque les dernières élections professionnelles organisées dans l’entreprise ont donné lieu à un procès-verbal (PV) de carence établi avant le 23 septembre 2017, la mise en place du CSE peut attendre que ce PV cesse de produire ses effets, soit, en principe, au bout de 4 ans. Par exemple, dans l’hypothèse d’un PV de carence daté du 22 septembre 2017, l’entreprise n’est pas obligée de créer un CSE avant le 22 septembre 2021. Sauf si un salarié ou une organisation syndicale en fait la demande.

Anciens représentants du personnel

Les représentants du personnel dont le mandat devait s’achever après le 31 décembre 2019 ont toutefois dû cesser leurs fonctions à cette date. S’ils n’ont pas été réélus au CSE, ils bénéficient du statut protecteur des salariés protégés pendant les 6 mois qui suivent la fin effective de leur mandat, soit jusqu’au 30 juin 2020.

Limitation des mandats

Sauf dispositions contraires du protocole d’accord préélectoral, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres du CSE ne peuvent pas effectuer plus de trois mandats successifs. Une règle qui concerne non seulement les titulaires, mais aussi les suppléants.

Attributions du CSE

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE dispose d’attributions étendues (notamment celles accordées auparavant au comité d’entreprise). Si l’effectif de l’entreprise passe en dessous du seuil de 50 salariés après l’élection du CSE, celui-ci conserve l’ensemble des attributions qui lui ont été confiées initialement. Ce n’est qu’à l’occasion du renouvellement du comité qu’un point sera fait sur l’effectif de l’entreprise (celui des 12 derniers mois) pour déterminer les attributions qui lui seront conférées.

En outre, dès sa création, le CSE se voit transférer l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances représentatives du personnel. Ce transfert concerne également les contrats de travail des salariés des anciens comités d’entreprise.

Budget du CSE

L’employeur contribue au financement du budget des activités sociales et culturelles du CSE. Cette contribution, si elle n’est pas fixée par accord d’entreprise, doit être au moins égale à celle de l’année précédente compte tenu de la masse salariale de l’entreprise. Pour les entreprises qui ne versaient pas de contribution l’année précédente, elle est déterminée par accord d’entreprise, sans application d’un montant plancher.

En complément : les employeurs sont tenus d’afficher, dans les locaux affectés au travail, la liste nominative des membres du CSE (ou, le cas échéant, de chaque CSE). Doivent y être précisés leur emplacement de travail habituel et leur éventuelle participation à une ou plusieurs commissions du comité.

Article du 03/02/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

haut de page




Actualités...

Assurance-vie : quelles conditions pour être requalifiée en donation indirecte ?
21/02/2020
Interdiction de gérer : pas les membres du conseil de surveillance !
20/02/2020
Paiement sans contact : la carte encore privilégiée
20/02/2020
Qu’est-ce qu’un établissement distinct ?
20/02/2020
Le calendrier 2020 pour la déclaration des revenus est connu !
19/02/2020
Une limitation des frais pour le Plan d’épargne en actions
19/02/2020
Assurance récolte : les taux de subventions sont reconduits pour 2020
18/02/2020
Retrait d’un associé d’une SCP : a-t-il droit aux bénéfices ?
18/02/2020
Pacte Dutreil et activité opérationnelle de la société transmise
17/02/2020
Qui est dirigeant de fait d’une association ?
17/02/2020
Travailleurs indépendants : qui s’occupe de votre protection sociale ?
17/02/2020
Quand une clause de non-concurrence est disproportionnée
14/02/2020
Refacturation de primes d’assurance dans les groupes de sociétés : TVA ou pas TVA ?
13/02/2020
Cybermalveillance revoit son site web
13/02/2020
Certains produits en plastique à usage unique sont interdits !
13/02/2020
Les nouveaux plafonds des investissements locatifs sont publiés !
12/02/2020
Les secteurs exemptés de la taxation des contrats d’usage
12/02/2020
La contribution à la formation professionnelle doit être versée d’ici la fin du mois !
12/02/2020
Cession du bail rural : gare au respect des conditions requises !
11/02/2020
Crédit d’impôt recherche : le guide 2019 est enfin paru !
11/02/2020
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2020
10/02/2020
Embauche occasionnelle d’intermittents du spectacle
10/02/2020
N’oubliez pas la déclaration liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés !
10/02/2020
Cotisations Urssaf : les échéances à ne pas manquer !
07/02/2020
Réformes fiscales : Bercy fait un point d’étape
07/02/2020
Traducteur en ligne : avez-vous déjà essayé DeepL ?
06/02/2020
Quelles sont les limites d’amortissement pour les voitures de l’entreprise en 2020 ?
06/02/2020
Une tolérance de l’Urssaf pour le remboursement des frais professionnels
06/02/2020
Bail commercial : qui doit payer l’indemnité d’éviction ?
06/02/2020
Harcèlement moral : on ne badine pas avec l’obligation de sécurité !
05/02/2020
Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux en 2020
05/02/2020
Comment fonctionne le congé de transition professionnelle ?
05/02/2020
Bientôt un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides
04/02/2020
Portugal : vers la fin des retraites dorées ?
04/02/2020
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2020
03/02/2020
Revalorisation des frais kilométriques des bénévoles
03/02/2020
Quelques précisions sur le comité social et économique
03/02/2020
Point d’étape sur la réforme des retraites
31/01/2020
Impôt sur la fortune : pas d’abattement pour une résidence principale détenue via une SCI
31/01/2020
Cyber-attaques : l’erreur humaine pointée du doigt
30/01/2020
Cotisations sociales : le retard de paiement n’est plus systématiquement sanctionné !
30/01/2020
Pas de changement pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation
30/01/2020
Baisse du taux d’intérêt pour le paiement fractionné et différé des droits de succession
30/01/2020
Index égalité femmes-hommes : publication des résultats au plus tard le 1er mars !
29/01/2020
Modulation des cotisations pour les travailleurs non salariés
29/01/2020
La rémunération du gérant de SARL peut-elle être fixée a posteriori ?
29/01/2020
Fiscalité agricole : quelles sont les nouveautés pour 2020 ?
28/01/2020
Déclarations sociales : les employeurs ont désormais droit à l’erreur !
28/01/2020
Commerces de proximité : pensez à demander la nouvelle exonération d’impôts locaux
27/01/2020
FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation »
27/01/2020
Les déclarations liées à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
27/01/2020
Quelles conditions pour conclure une convention d’occupation précaire ?
24/01/2020
De nouvelles règles applicables à l’effectif de l’entreprise
24/01/2020
Leboncoin, Airbnb… : combien de transactions avez-vous réalisé en 2019 ?
23/01/2020
Contribution d’assurance chômage : attention aux contrats courts conclus en 2020 !
23/01/2020
Une proposition de loi pour apaiser les relations entre bailleurs et locataires
23/01/2020
Conséquences du nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes
22/01/2020
Risque numérique : un enjeu stratégique
22/01/2020
Où et quand déposer vos contrats d’apprentissage ?
22/01/2020
Exploitants agricoles : la procédure de contrôle MSA a évolué !
21/01/2020




© 2009-2020 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD